Appeal Against Disability Insurance Benefits Settled by Job Placement Offer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal filed by an individual against the cantonal disability insurance office regarding disability benefits. The court did not rule on the merits of the appeal because the parties reached an agreement where the insurance office committed to offering the appellant job placement assistance commensurate with their disability, and the appellant accepted this offer while simultaneously withdrawing all other claims, leading the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 132, 106 et 108 OJ; Appeal Against Disability Insurance Benefits Settled by Job Placement Offer: The court did not rule on the merits of the appeal because the parties reached an agreement where the insurance office committed to offering the appellant job placement assistance commensurate with their disability, and the appellant accepted this offer while simultaneously withdrawing all other claims, leading the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles from the old Federal Supreme Court review law (OJ) are cited in relation to the requirements for filing an appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1707/2002-2-AI ATAS/146/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du mardi 21 octobre 2003
2ème Chambre
En la cause
Monsieur M__________
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, intimé
Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Violaine LANDRY ORSAT et Monsieur Gérard CRETTENAND, Juges assesseurs.
- 2/3-
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties :
Vu le recours;
Vu l’audience de ce jour;
Vu l’accord intervenu entre les parties.
1. Donne acte à la Caisse cantonal d'assurance-invalidité de ce qu'elle s'engage à offrir à Monsieur M__________ une aide au placement en fonction de son handicap.
2. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu'il accepte et renonce à ses autres conclusions.
3. Cela fait, raye la cause du rôle.
4. Déboute les parties de toute autre conclusion.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable.
- 3/3-
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : La présidente :
Pierre RIES Isabelle DUBOIS
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe