Pension Deduction Dispute Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the respondent that authorized a full deduction from her old-age pension to settle a debt of 51,349.15 CHF stemming from a prior damage reparation decision requested by the cantonal compensation office. Following supplementary instructions and submissions, the respondent agreed to reduce the monthly deduction to 300 CHF, an arrangement also accepted by the appellant, leading the Court to ratify this agreement between the parties and order the respondent to implement the reduced compensation, while also awarding the appellant procedural costs of 1500 CHF as she largely succeeded in her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 LAVS, art. 56 W LOJ; Pension Deduction Dispute Settlement: Following supplementary instructions and submissions, the respondent agreed to reduce the monthly deduction to 300 CHF, an arrangement also accepted by the appellant, leading the Court to ratify this agreement between the parties and order the respondent to implement the reduced compensation, while also awarding the appellant procedural costs of 1500 CHF as she largely succeeded in her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled by agreement between the parties, which is done in accordance with this procedural article.
This article is cited as the basis for the underlying debt leading to the compensation issue, although the operative part addresses the agreed reduction.
Texte complet
A/2151/2009
### [ATAS/1450/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963811) du 24.11.2009 ( AVS ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001450_2009_A_2151_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2151/2009 ATAS/1450/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 24 novembre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée à Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER · recourante
contre
GASTROSOCIAL, p.a Caisse de compensation, Heinerich Wirri-Strasse 3, AARAU · intimée
Vu la décision de GASTROSOCIAL (ci-après l'intimée) du 28 janvier 2009, confirmée sur opposition le 19 mai 2009, par laquelle une compensation a été opérée sur l'entier de la rente de vieillesse de Madame M__________ (ci-après la recourante), en raison d'une dette de 51 349,15 F au 31 décembre 2008, résultant d'une décision de réparation du dommage basée sur l'art. 52 LAVS, compensation effectuée à la demande de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) ;
Vu le recours du 19 juin 2009, la réponse du 11 août 2009 et les pièces figurant au dossier ;
Vu l'instruction complémentaire par le Tribunal de céans, les pièces produites par la recourante, sa proposition de réduire la compensation à hauteur de 300 F par mois, et le courrier de l'intimée du 30 octobre 2009, indiquant qu'elle se rallie à la proposition, annexée, de la caisse, consistant à réduire la compensation à 300 F par mois ;
Vu l’accord de la recourante, confirmé par son mandataire le 16 novembre 2009;
Qu'il y a lieu d'entériner cet accord, et d'allouer à la recourante, qui obtient en grande partie gain de cause, des dépens, fixés en l'espèce à 1500 F.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à GASTROSOCIAL de son accord à réduire la compensation opérée à la demande de la caisse sur la rente AVS deMadame M__________ à la somme de 300 F par mois.
La condamne à mettre en oeuvre cette décision dès notification du présent arrêt, en tant que de besoin.
Donne acte à Madame M__________ de son accord avec ce qui précède.
L’y condamne en tant que de besoin.
CondamneGASTROSOCIAL à verser une indemnité de procédure à la recourante de 1500 F.
La greffière : Maryse BRIAND · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le