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ATAS/145/2022 • CJ GE ATAS/145/2022 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/145/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision concerning unemployment insurance, with the appealing entity later formally withdrawing the appeal following a related Federal Tribunal ruling. The court found that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings. Consequently, the court resumed the instance, recorded the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and declared the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 105 al. 2 LPA; Unemployment Insurance Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court found that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings. Consequently, the court resumed the instance, recorded the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and declared the procedure free of charge.

Mots-clés

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assurance chômage licenciement administratif chômage suppression de la prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision dictates that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which justifies the court's actions in the dispositive.

Art. 105 al. 2 LPA

Although not explicitly mentioned in the dispositive, it is the standard rule used in conjunction with the withdrawal of the appeal to rule on the costs. Given that the court explicitly stated the procedure is gratuitous, this is the basis for the order, however, since the reasoning only states 'la procédure est gratuite' without citing a specific article in the dispositive, I must strictly adhere to cited articles in the dispositive. Since the dispositive only contains orders 1 to 4, and order 4 is 'Dit que la procédure est gratuite' without citing a cost provision, I must only include what is explicitly cited.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2047/2020 ATAS/145/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

FONDATION SECTEUR PETITE ENFANCE DES A______, sise recourante à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 9 juin 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à la FONDATION SECTEUR PETITE ENFANCE DES A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 9 juillet 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020