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ATAS/1445/2009 • CJ GE ATAS/1445/2009 Généré par l'IA

Insured Disability Benefits Dispute Settlement

Numéro de cause ATAS/1445/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual, whose disability benefits for work incapacity had been covered by the insurer until a specific date based on an expert opinion, contested this decision, leading to a payment demand. During the hearing, the parties reached an agreement to resolve the dispute, which the court ratified, ordering the insurer to arrange a new psychiatric expert evaluation, naming a preferred expert or a substitute service, and compelling the insurer to pay the claimant CHF 500 for legal fees and costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ; Insured Disability Benefits Dispute Settlement: During the hearing, the parties reached an agreement to resolve the dispute, which the court ratified, ordering the insurer to arrange a new psychiatric expert evaluation, naming a preferred expert or a substitute service, and compelling the insurer to pay the claimant CHF 500 for legal fees and costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré expertise psychiatrique incapacité de travail psychiatrique règlement du litige indemnité d'assurance travail de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
The court ruled based on the agreement reached between the parties, which is noted as being in accordance with this article.
Généré par l'IA
A/603/2012
Insured vs. Insurer: Disability Benefits Dispute Over Conflicting Medical Assessments
A/595/2011
Disability Insurance Dispute Over Psychiatric Incapacity and Expert Evaluation
A/1623/2005
Claimant v. Insurer (Disability Benefits and Expert Evidence)
A/4222/2023
Disability Insurance Dispute and Ordered Psychiatric Expertise
A/2164/2011
Disability Insurance Benefits Dispute Requiring Multidisciplinary Expert Evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

The court ruled based on the agreement reached between the parties, which is noted as being in accordance with this article.

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Texte complet

A/3622/2009

### [ATAS/1445/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963806) du 24.11.2009 ( LCA ) , CONCILIE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3622/2009 ATAS/1445/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 24 novembre 2009

En la cause

Madame F__________, domiciliée à 1202 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio · recourante

contre

VISANA ASSURANCES AG, ayant son siège Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern · intimée

Vu l'affiliationde Madame F__________ (ci-après la demanderesse), par le biais de son employeur, àVISANA ASSURANCES AG, en qualité d'assureur perte de gain (ci-après la défenderesse);

Vu l'incapacité totale de travail de la demanderesse depuis le 4 décembre 2008, prise en charge par la défenderesse jusqu'au 25 mai 2009, sur la base de l'avis d'un expert ;

Vu la contestation par la demanderesse, la demande en paiement du 8 octobre 2009, la réponse du 5 novembre 2009, et les pièces au dossier ;

Vu l'audience de comparution des mandataires du 24 novembre 2002, lors de laquelle il a été déclaré ce qui suit :

«Préalablement, le Tribunal ordonne la substitution de la partie défenderesse en tant qu'elle devient VISANA ASSURANCES SA.

Les parties conviennent de ce qui suit : VISANA est d'accord de mettre en œuvre une contre-expertise et souhaite d'une part que le nom de l'expert soit choisi ce jour, d'autre part que les dépens soient limités. La recourante se dit d'accord. L'expert choisi est le Dr L__________, à Lausanne, VISANA le contactera sans délai. A défaut de disponibilité du Dr L__________, VISANA confiera le mandat au Service de psychiatrie adulte des HUG, soit pour lui le Dr M__________, qui désignera l'expert. Les dépens sont fixés à 500 Fr. ».

Attendu qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à VISANA ASSURANCES AG de son engagement de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une expertise psychiatrique de Madame F__________, qui sera confiée en priorité au Dr L__________, subsidiairement en cas d'empêchement, au Service de psychiatrie adulte des HUG, soit pour lui le Dr M__________, qui désignera l'expert .

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à Madame F__________ de son accord à se soumettre à cette expertise.

L’y condamne en tant que de besoin.

Invite VISANA ASSURANCES AG à verser à la recourante une indemnité valant participation aux frais et honoraires de son avocat de 500 F.

L'y condamne en tant que de besoin.

La greffière Irène PONCET · La présidente Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le