Appeal Against Suspension of Daily Benefits for Alleged Sabotage of Job Interview
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal employment office decision that suspended their right to daily benefits for 46 days due to allegedly sabotaging a job interview on April 8, 2009. During the subsequent court hearing, testimony revealed that the position for which the individual was being considered as a sanitary fitter had already been filled during the interview, despite some discussion about the salary, which did not constitute actual negotiation. Consequently, the employment office conceded, and the court accepted the agreement between the parties to annul the suspension decisions of May 26 and September 2, 2009, as justice was deemed to have been served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Appeal Against Suspension of Daily Benefits for Alleged Sabotage of Job Interview: During the subsequent court hearing, testimony revealed that the position for which the individual was being considered as a sanitary fitter had already been filled during the interview, despite some discussion about the salary, which did not constitute actual negotiation. Consequently, the employment office conceded, and the court accepted the agreement between the parties to annul the suspension decisions of May 26 and September 2, 2009, as justice was deemed to have been served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article was cited in the dispositive section to confirm that the ruling was reached by agreement between the parties.
Texte complet
A/3513/2009
### [ATAS/1444/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963805) du 24.11.2009 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001444_2009_A_3513_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3513/2009 ATAS/1444/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 24 novembre 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Plan-les-Ouates · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision du 26 mai 2009, confirmée sur opposition le 2 septembre 2009 par l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE); suspendantMonsieur S__________ (ci-après recourant) dans son droit à l'indemnité journalière pour une durée de 46 jours au motif qu'il a fait échouer une possibilité d'emploi lors de l'entretien d'embauche du 8 avril 2009 ;
Vu le recours du 30 septembre 2009, la réponse du 14 octobre 2009, les pièces figurant au dossier, et l'instruction par le Tribunal de céans par l'audition de l'employeur potentiel en qualité de témoin et des parties, à l'audience du 24 novembre 2009;
Attendu qu'il est apparu lors de l'audition du témoin que le poste pour lequel une assignation en qualité de monteur sanitaire avait été adressée au recourant venait d'être repourvu lors de l'entretien d'embauche, et que s'il est vrai que les parties ont échangé à propos du montant du salaire, aucunes réelles discussions ni négociations n'a eu lieu de ce fait ;
Qu'en raison de ces circonstances, et notamment du fait qu'il a été établi que le poste était déjà repourvu au moment de l'entretien, la représentante de l'OCE a déclaré annuler la sanction, et par conséquent les décisions des 26 mai et de septembre 2009, ce dont le recourant a pris acte, considérant que justice était faite;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCE de ce que les décisions des 26 mai et 2 septembre 2009 sont annulées.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Irène PONCET · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le