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ATAS/1443/2008 • CJ GE ATAS/1443/2008 Généré par l'IA

Disability Pension Recalculation After Separation

Numéro de cause ATAS/1443/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person appealed an administrative decision that set their disability pension amount, claiming the calculation was incorrect because they were legally separated from their spouse. Following the appeal, the office of invalidity insurance reviewed the case, incorporated the official separation judgment, and issued a revised decision setting a higher monthly pension amount effective from the subsequent month, which the appellant subsequently accepted. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible but moot, taking note of the corrected administrative decision and striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Recalculation After Separation: Following the appeal, the office of invalidity insurance reviewed the case, incorporated the official separation judgment, and issued a revised decision setting a higher monthly pension amount effective from the subsequent month, which the appellant subsequently accepted. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible but moot, taking note of the corrected administrative decision and striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
recalcul de la rente d'invalidité assurance-invalidité prestations d'invalidité de l'assuré calcul de la pension d'invalidité révision rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The court waived the collection of a fee (émolument).
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A/996/2008
Disability Pension Calculation Reconsideration During Appeal
A/2122/2008
Appeal Accepted, Original Decision Annulled for Recalculation of Disability Pension
A/3637/2023
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Calculation
A/4372/2015
Insured Person v. Insurer (Disability Pension Recalculation and Mootness)
A/1271/2005
Moot Appeal Following Insurer's Reconsideration of Disability Pension Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court waived the collection of a fee (émolument).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3808/2008 ATAS/1443/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 5 décembre 2008

En la cause

Monsieur M__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après: OCAI) du 17 octobre 2008 fixant à 1'493 fr. à partir du 1er février 2008 la rente d'invalidité simple - plafonnée - de Monsieur M__________;

Vu le recours interjeté le 23 octobre 2008 par l'assuré concluant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 et à la correction du calcul de la rente au motif qu'il est légalement séparé de son épouse;

Vu le courrier de l'OCAI du 11 novembre 2008 et sa décision du 5 novembre 2008 notifiée au recourant qui annule et remplace la décision du 17 octobre 2008 suite à la réception du jugement de séparation du 4 février 2008, fixant à 1'730 fr. le montant de la rente mensuelle dès le mois de mars 2008 ;

Vu le courrier du recourant du 21 novembre 2008, se déclarant d'accord avec la nouvelle décision;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Prend acte de la décision de l'OCAI du 5 novembre 2008.

3. Dit que le recours est sans objet.

4. Renonce à percevoir un émolument.

5. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3808/2008