Insured Settles Premium Dispute and Withdraws Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by their mandatory health insurer to order payment of outstanding premiums from April to June 2008, plus fees. During the proceedings, the parties reached an out-of-court settlement where the insured agreed to pay a reduced sum, the insurer waived fees and dropped collection efforts, and the insured agreed to withdraw the appeal. The court acknowledged this extrajudicial settlement, advised the appellant that the insurer could not oppose the termination of the contract if premiums were paid and a new policy was secured for the following year, and consequently struck the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Insured Settles Premium Dispute and Withdraws Appeal: During the proceedings, the parties reached an out-of-court settlement where the insured agreed to pay a reduced sum, the insurer waived fees and dropped collection efforts, and the insured agreed to withdraw the appeal. The court acknowledged this extrajudicial settlement, advised the appellant that the insurer could not oppose the termination of the contract if premiums were paid and a new policy was secured for the following year, and consequently struck the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the agreement reached between the parties (transaction extrajudiciaire).
Texte complet
A/2125/2009
### [ATAS/1441/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963801) du 24.11.2009 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001441_2009_A_2125_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2125/2009 ATAS/1441/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 25 novembre 2009
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à CHENE-BOUGERIES · recourant
contre
MUTUEL ASSURANCES, p.a Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · intimé
Attendu que Monsieur T__________ (ci-après le recourant) est affilié auprès de MUTUEL ASSURANCES (ci-après l'intimée) pour l'assurance obligatoire des soins ;
Que par décision du 13 mars 2009, confirmée sur opposition le 19 mai 2009, l'intimé a condamné le recourant à lui verser la somme de 1052,65 F, correspondant au montant des primes dues pour les mois d'avril à juin 2008, sous déduction d'acomptes, auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture de dossier et les frais de sommation ;
Que le recourant a saisi le Tribunal dans les délais légaux , et que MUTUEL a conclu dans sa réponse au rejet du recours ;
Que toutefois à l'initiative du Tribunal de céans les parties sont pas entrées en pourparlers ;
Qu'ils ont conclu et signé une transaction extrajudiciaire aux termes de laquelle le recourant s'engage à régler une somme de 967,70 F, l'assureur s'engage à renoncer à percevoir des frais et à retirer les poursuites, le recourant s'engageant à retirer son recours ;
Que le recourant a transmis cette transaction extrajudiciaire signée, en copie, au Tribunal, le 23 novembre 2009 s'inquiétant toutefois de savoir à qui il pourrait faire appel si un changement d'affiliation est refusée par l'intimée ;
Qu'on indiquera à l'attention du recourant que si les primes dues sont réglées d'ici la fin de l'année et qu'une nouvelle police d'assurance est conclue avec effet au 1er janvier 2010, l'intimée ne peut pas s'opposer à la fin des relations contractuelles ;
Qu'il convient en l'occurrence de prendre acte de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Prend acte de la transaction extrajudiciaire signée par les parties.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Maryse BRIAND · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le