Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a cantonal employment office's decision dated December 6, 2010, regarding unemployment insurance matters, which falls under the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice as per the relevant cantonal and federal laws. However, the respondent office subsequently issued a reconsideration decision on January 25, 2011, which explicitly annulled the contested decision of December 6, leading the court to acknowledge this development, declare the appeal moot, and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Annulment of Contested Decision: However, the respondent office subsequently issued a reconsideration decision on January 25, 2011, which explicitly annulled the contested decision of December 6, leading the court to acknowledge this development, declare the appeal moot, and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's competence, which is implicitly foundational for hearing the case, although the final orders primarily address the procedural status.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/15/2011 ATAS/144/2011
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales du 7 février 2011 6ème Chambre
En la cause
Monsieur G___________, domicilié à Genève recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis-deintimé Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) du 6 décembre 2010 adressée à M. G___________;
Vu le recours de celui-ci auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 5 janvier 2011;
Vu la réponse de l'OCE du 25 janvier 2011 selon laquelle il avait, le même jour, rendu une décision de reconsidération annulant celle du 6 décembre 2010;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 25 janvier 2011 la décision litigieuse du 6 décembre 2010;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Prend acte de l'annulation de la décision du 6 décembre 2010;
2. Déclare le recours sans objet;
3. Raye la cause du rôle;
La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/15/2011