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ATAS/143/2022 • CJ GE ATAS/143/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision

Numéro de cause ATAS/143/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, having filed an appeal against a decision from the cantonal employment office, formally withdrew its appeal following a related decision by the Federal Tribunal, which necessitated the suspension and subsequent resumption of the present proceedings. The court consequently terminated the matter based on the statutory provision that the withdrawal of an appeal brings the procedure to an end, ordering the case to be struck from the roll and declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision: The court consequently terminated the matter based on the statutory provision that the withdrawal of an appeal brings the procedure to an end, ordering the case to be struck from the roll and declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédures connexes annulation de la décision administrative procédure de récusation qualité pour recourir droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This article dictates that the procedure is free of charge, as ordered in the final ruling.
Généré par l'IA
A/2048/2020
Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision
A/1874/2020
Association Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding
A/1889/2020
Withdrawal of Appeal After Related Federal Ruling
A/1877/2020
Withdrawal of Appeal in Employment Case
A/1878/2020
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court took note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this article.

Art. 66 al. 1 LTF

This article dictates that the procedure is free of charge, as ordered in the final ruling.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1983/2020 ATAS/143/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 4 juin 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 6 juillet 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020