Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a decision regarding supplementary benefits, voluntarily withdrew their appeal during a personal appearance hearing after receiving satisfactory explanations from the opposing service, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the active roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation: The appellant, challenging a decision regarding supplementary benefits, voluntarily withdrew their appeal during a personal appearance hearing after receiving satisfactory explanations from the opposing service, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the active roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImplicitly applied, as the withdrawal of the appeal means no costs are imposed, which relates to the disposition concerning the case being struck from the roll.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3848/2012 ATAS/143/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 février 2013
3ème Chambre
En la cause
Monsieur S___________, domicilié à Genève recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 22 novembre 2012,
Vu le recours du 18 décembre 2012,
Vu le préavis du 8 janvier 2013,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 8 janvier 2013 et les pourparlers entre les parties;
Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a indiqué que compte tenu des explications fournies, qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3848/2012