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ATAS/143/2013 • CJ GE ATAS/143/2013 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation

Numéro de cause ATAS/143/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, challenging a decision regarding supplementary benefits, voluntarily withdrew their appeal during a personal appearance hearing after receiving satisfactory explanations from the opposing service, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the active roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal After Satisfactory Explanation: The appellant, challenging a decision regarding supplementary benefits, voluntarily withdrew their appeal during a personal appearance hearing after receiving satisfactory explanations from the opposing service, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the active roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête prestation complémentaire audition personnelle qualité pour recourir titre de mainlevée renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Implicitly applied, as the withdrawal of the appeal means no costs are imposed, which relates to the disposition concerning the case being struck from the roll.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3848/2012 ATAS/143/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 février 2013

3ème Chambre

En la cause

Monsieur S___________, domicilié à Genève recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 22 novembre 2012,

Vu le recours du 18 décembre 2012,

Vu le préavis du 8 janvier 2013,

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 8 janvier 2013 et les pourparlers entre les parties;

Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a indiqué que compte tenu des explications fournies, qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3848/2012