Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding supplementary benefits, initially contesting the calculation based on potential earnings while being a widow unable to work since February 2012. Following the initial opposition decision, the respondent agency issued a new decision eliminating potential earnings from the calculation, but maintained the benefit amount due to a ceiling applied to non-EU/EEA foreign nationals residing in the country for less than ten years. Subsequently, the appellant accepted this revised decision and formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 al. 1 let. b LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Calculation: Following the initial opposition decision, the respondent agency issued a new decision eliminating potential earnings from the calculation, but maintained the benefit amount due to a ceiling applied to non-EU/EEA foreign nationals residing in the country for less than ten years. Subsequently, the appellant accepted this revised decision and formally withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the standard procedure when a case is removed from the roll due to withdrawal, often leading to a decision that reflects this procedural status, although the text does not explicitly cite it in the dispositive, the action of striking the case from the roll typically follows established procedural rules for withdrawn appeals.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2876/2012 ATAS/1422/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2012
2ème Chambre
En la cause
Madame H__________, domiciliée à Carouge GE, représentée par recourante le Service des Affaires sociales de la VILLE DE CAROUGE
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition rendue par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) le 22 août 2012, estimant l'opposition sans objet, les griefs de Madame H__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) concernant le gain potentiel et la date d'effet du calcul, soit du 1er avril 2012 pour les PC et le 1er mai 2012 pour l'aide sociale, ayant été pris en compte,
Vu le recours de l'assurée du 20 septembre 2012, portant sur la question du gain potentiel qui n'a pas été exclu des calculs, alors que la recourante est incapable travailler et veuve depuis février 2012,
Vu la réponse du SPC du 22 octobre 2012, avec nouvelle décision sur opposition, remplaçant celle du 22 août 2012, en excluant tout gain potentiel, le montant de la prestation restant toutefois le même, en raison du plafonnement appliqué aux ressortissants étrangers hors UE/AELE, qui résident depuis moins de 10 ans en Suisse,
Vu le courrier de la recourante du 14 novembre 2012, acceptant la nouvelle décision de l'intimée et indiquant à la Cour vouloir retirer son recours,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2876/2012