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ATAS/142/2003 • CJ GE ATAS/142/2003 Généré par l'IA

Claimant Appeal Regarding Disability Benefits and Retroactive Payments Resolved by Agency Reimbursement

Numéro de cause ATAS/142/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A claimant appealed an administrative decision concerning disability benefits and retroactive payments to social assistance agencies, specifically contesting that one agency had advanced funds for a child's benefit when it had not. The administrative body confirmed the claimant's assertion, subsequently reimbursed the improperly paid amount to the relevant compensation fund, which in turn paid the sum to the claimant. Consequently, the court deemed the dispute resolved because the contested payment had been made, declaring the appeal moot and striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Dit que la procédure est gratuite; Claimant Appeal Regarding Disability Benefits and Retroactive Payments Resolved by Agency Reimbursement: The administrative body confirmed the claimant's assertion, subsequently reimbursed the improperly paid amount to the relevant compensation fund, which in turn paid the sum to the claimant. Consequently, the court deemed the dispute resolved because the contested payment had been made, declaring the appeal moot and striking the case from the roll.

Mots-clés

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rente d'invalidité rétroactive remboursement de l'aide sociale enfant handicapé fonds de compensation restitution de prestations condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Dit que la procédure est gratuite
This provision is included because the dispositive explicitly orders that the procedure is free of charge.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que la procédure est gratuite.

This provision is included because the dispositive explicitly orders that the procedure is free of charge.

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Texte complet

A/1365/2001

### [ATAS/142/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956159) du 21.10.2003 ( AI ) , SANS OBJET

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1365/2002-2-AI ATAS/142/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 21 octobre 2003 2ème Chambre

En la cause

Monsieur A__________

recourant

Contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (OCAI), rue de Lyon 97, 1203 Genève,

intimé

ATTENDU EN FAIT :

Que par décision du 7 novembre 2001, l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-.après OCAI) a informé le recourant de ce qu’il avait droit à une rente entière d’invalidité, ainsi qu’aux rentes complémentaires pour ses enfants K__________ et V__________ depuis le 1er mars 1997 ;

Que la décision prévoyait le paiement d’un rétroactif à la Caisse de chômage ainsi qu’à l’Hospice général ;

Que dans son recours du 12 novembre 2001, le recourant conteste que l’Hospice général ait avancé le montant de la pension due pour sa fille V__________, tandis que tel avait bien été le cas pour son fils K__________ ;

Qu’interpellée, la Caisse de compensation concernée (CIAM) a indiqué au Tribunal de céans qu’en effet l’Hospice général avait admis la véracité de l’allégation du recourant et reversé le montant correspondant, soit 17'836.--, à la Caisse ;

Que celle-ci a indiqué au Tribunal avoir reversé cette somme au recourant, par lettre du 28 mars 2002 ;

CONSIDERANT EN DROIT :

Que le versement par la Caisse du montant dû met fin au litige, qui devient sans objet ;

Que la cause sera rayée du rôle.

\* \* \

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare recevable le recours.

Au fond :

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier Pierre Ries · La présidente : Isabelle Dubois

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe