Insured Withdraws Appeal After Favorable Tax Revision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a cantonal compensation fund's final decision assessing Old Age and Survivors' Insurance (AVS), Disability Insurance (AI), and Supplementary Benefits Insurance (APG) contributions for 2005, as well as accident insurance premiums, which was confirmed upon opposition. During the appeal process, the fund issued a new final taxation decision based on information from the tax office, which exonerated the appellant from paying personal contributions for 2005 as requested, leading the insured to withdraw the appeal, resulting in the court acknowledging the withdrawal and ordering the fund to pay the appellant 500 francs for costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite, Raye la cause du rôle; Insured Withdraws Appeal After Favorable Tax Revision: During the appeal process, the fund issued a new final taxation decision based on information from the tax office, which exonerated the appellant from paying personal contributions for 2005 as requested, leading the insured to withdraw the appeal, resulting in the court acknowledging the withdrawal and ordering the fund to pay the appellant 500 francs for costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly imposes costs on the respondent (the caisse) in favor of the appellant.
This order explicitly declares the procedure free of charge.
This procedural order finalizes the closure of the case following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3053/2009
### [ATAS/1418/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963706) du 18.11.2009 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001418_2009_A_3053_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3053/2009 ATAS/1418/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 18 novembre 2009
En la cause
Monsieur G_________, domicilié à GENOLIER, représenté par la FIDUCIAIRE X________ · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE · intimée
Vu les décisions du 26 juin 2009 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) fixant à titre définitif les cotisations AVS/AI/APG dues en 2005 par Monsieur G_________ à 1'653 fr. et à 36 fr. 55 pour les cotisations AMAT ;
Vu l’opposition de l’assuré ;
Vu la décision sur opposition du 8 juillet 2009 de la caisse confirmant ses décisions du 26 juin 2009 ;
Vu le recours interjeté le 18 août 2009 par l’assuré par l’intermédiaire de son conseil, la Fiduciaire X________ et la réponse de la caisse du 2 septembre 2009;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 21 octobre 2009 ;
Vu le courrier du 27 octobre 2009 de la caisse indiquant qu’au vu des nouveaux éléments obtenus auprès l’Office d’impôt de Nyon, elle a établi une nouvelle décision de taxation définitive laquelle exonère le recourant du paiement de cotisations personnelles pour l’année 2005, comme le recourant l’avait requis;
Vu le retrait du recours intervenu en date du 2 novembre 2009;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait du recours suite à la nouvelle décision de taxation définitive du 27 octobre 2009.
Condamne la caisse à verser au recourant 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le