Withdrawal of Appeal Regarding Disability Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision by the compensation fund upholding prior decisions regarding disability compensation for the years 2006 and 2007; following the parties reaching an agreement, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to take note of the withdrawal, rule for the compensation of costs, declare the proceedings free of charge, and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Disability Compensation: The appellant contested a decision by the compensation fund upholding prior decisions regarding disability compensation for the years 2006 and 2007; following the parties reaching an agreement, the appellant formally withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to take note of the withdrawal, rule for the compensation of costs, declare the proceedings free of charge, and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the procedure is free of charge (gratuitous).
Texte complet
A/1969/2009
### [ATAS/1416/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963675) du 18.11.2009 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001416_2009_A_1969_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1969/2009 ATAS/1416/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 18 novembre 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc LIRONI · recourant
contre
GASTROSOCIAL, Caisse de compensation, sise Heinerich Wirri-Strasse 3, AARAU · intimée
Vu la décision sur opposition du 5 mai 2009 de GASTROSOCIAL, Caisse de compensation (ci-après : la caisse) confirmant ses décisions de réparation du dommage du 24 mars 2009 pour les années 2006 et 2007 à l’encontre de Monsieur S__________ ;
Vu le recours interjeté par l’intéressé en date du 5 juin 2009 par l’intermédiaire de son conseil, Me Marc LIRONI, avocat ;
Vu la réponse du 2 juillet 2009 de la caisse;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 26 août 2009 ;
Vu le courrier du 2 novembre 2009 de Me LIRONI indiquant que les parties ont trouvé un accord et que moyennant quoi, le recourant déclare retirer son recours ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait du recours.
Compense les dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le