Unemployment Benefits Suspension Reduction Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a six-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office, arguing that during the notice period following her termination, she reasonably delayed job searches because her employer had suggested she might continue working under a prospective new manager, who ultimately hired her daughter instead. The court, acknowledging the specific circumstances, ratified an agreement reached during the hearing where the employment office consented to reduce the sanction from six days to three days, thereby annulling the contested decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Unemployment Benefits Suspension Reduction Agreement: The court, acknowledging the specific circumstances, ratified an agreement reached during the hearing where the employment office consented to reduce the sanction from six days to three days, thereby annulling the contested decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to settle the dispute on the agreement reached between the parties, citing this article.
Texte complet
A/3833/2007
### [ATAS/1416/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960903) du 12.12.2007 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0014/ATAS_001416_2007_A_3833_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3833/2007 ATAS/1416/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 décembre 2007
En la cause
Madame P__________, domiciliée à CHATELAINE, CH · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique;Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision de sanction (suspension du droit à l'indemnité chômage de 6 jours) du 27 juin 2007, la décision sur opposition du 14 septembre et le recours du 12 octobre 2007;
Vu l’audience de ce jour, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit: "Mme P__________ : J'explique que lorsque j'ai reçu mon congé le 27 avril 2007, c'est en raison du fait que le patron avait décidé soit de vendre l'établissement, soit de le mettre en gérance, il n'avait pas encore pris de décision à ce sujet. Il m'a toutefois recommandé de voir avec la nouvelle gérante qui était susceptible de me reprendre. Je n'ai pu voir celle-ci que la veille de mon inscription au chômage, c'est là qu'elle m'a dit qu'elle engageait sa fille qui était sans travail. Durant le mois de mai, je n'avais donc pas de raisons justifiant la recherche d'un emploi puisque logiquement j'aurais dû pouvoir continuer à travailler dans l'établissement. Le lendemain, je me suis donc inscrite au chômage, le 31 mai 2007, et j'ai commencé mes recherches. Il est vrai que je n'en ai fait que quatre pour le mois de juin, mais je travaillais en même temps. Depuis, j'en fais entre dix et douze chaque mois, spontanément.
Mme CRASTAN : J'explique que pour ce qui est du délai de congé, l'OCE examine les recherches d'emploi de façon globale, il n'y a donc pas un nombre de recherches exigé par mois, au contraire de ce qui se passe une fois que le conseiller a pu fixer la fourchette des recherches exigibles. L'exigence dépend également du type d'emploi et du fait de savoir si pendant le délai de congé l'assuré travaille encore ou est libéré de son obligation. Je dirais qu'en l'espèce, quatre recherches pour le mois de juin peuvent être considérées comme suffisantes, mais quatre recherches effectuées sur mai et juin ne le sont pas. Toutefois, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, je suis d'accord, sur suggestion du Tribunal, de ramener la sanction à trois jours.
Mme P__________ : Je suis d'accord avec cette solution".
Qu'il convient d'entériner l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de son accord à réduire la sanction de 6 jours à 3 jours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Par conséquent, annule les décisions litigieuses.
Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le