Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Following Clarification of Spousal Support
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Cantonal Office for the Elderly (OCPA) concerning supplementary benefits, but during a personal appearance hearing, the appellant explained her understanding of former spousal support payments as a contribution to both her and her adult daughter's maintenance, acknowledging that the divorce judgment did not reflect this. Following the OCPA's confirmation that their calculations adhered to the law and the appellant's recognition of the possibility to seek revision of the protective measures judgment before potentially refiling a supplementary benefits claim, the appellant formally withdrew her appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to accept the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 65 al. 1 CPC-GE; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Following Clarification of Spousal Support: Following the OCPA's confirmation that their calculations adhered to the law and the appellant's recognition of the possibility to seek revision of the protective measures judgment before potentially refiling a supplementary benefits claim, the appellant formally withdrew her appeal, leading the Cantonal Social Insurance Court to accept the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recorded the withdrawal of the appeal, which is the procedural consequence of the withdrawal mentioned by the appellant.
Texte complet
A/3475/2007
### [ATAS/1413/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960900) du 11.12.2007 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0014/ATAS_001413_2007_A_3475_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3475/2007 ATAS/1413/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 11 décembre 2007
En la cause
Madame J__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PIERREHUMBERT Muriel · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA; route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 · intimé
Vu la décision sur opposition du 2 août 2007 de l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après : OCPA); le recours du 14 septembre 2007 formé par Madame J__________, la réponse du 25 septembre 2007 de l'OCPA, et les pièces au dossier;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 novembre 2007, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
"Mme J__________ : Dans mon esprit, les 1'600 fr. versés par mon mari correspondaient à une contribution à mon entretien mais également à celui de ma fille. C'est vrai que cela ne ressort pas du jugement. C'est vrai aussi que je reçois, au bout du compte, les 1'600 fr., dont 500 fr. à titre de loyer par ma fille. Je prends note que ma fille majeure a un droit à une action alimentaire contre son père, mais je crois qu'il ne peut pas plus payer qu'il ne le fait. Je prends note alors de la possibilité de faire réviser le jugement sur mesures protectrices, pour ensuite, cas échéant, déposer une nouvelle demande auprès de l'OCPA.
Mme KARLEN : Nos calculs ont été effectués en application de la loi et des pièces au dossier, je les maintiens.
Mme J__________ : Vu les explications susmentionnées, je retire mon recours et me réserve de déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires."
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le