Foundation Withdraws Employment Appeal After Related Federal Tribunal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a foundation, withdrew its appeal filed on June 25, 2020, against the decision issued by the cantonal employment office on May 26, 2020, after the proceedings had been suspended pending the outcome of a related matter decided by the Federal Tribunal in January 2022. The court, relying on the relevant administrative procedure law, recognized that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently resuming the instance, noting the withdrawal, striking the case from the roll, and ruling that the procedure shall be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFoundation Withdraws Employment Appeal After Related Federal Tribunal Decision: The court, relying on the relevant administrative procedure law, recognized that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently resuming the instance, noting the withdrawal, striking the case from the roll, and ruling that the procedure shall be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies the provision stating that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1887/2020 ATAS/141/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
FONDATION A______, sise à Genève, comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à la FONDATION A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/1864/2020