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ATAS/141/2022 • CJ GE ATAS/141/2022 Généré par l'IA

Foundation Withdraws Employment Appeal After Related Federal Tribunal Decision

Numéro de cause ATAS/141/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant, a foundation, withdrew its appeal filed on June 25, 2020, against the decision issued by the cantonal employment office on May 26, 2020, after the proceedings had been suspended pending the outcome of a related matter decided by the Federal Tribunal in January 2022. The court, relying on the relevant administrative procedure law, recognized that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently resuming the instance, noting the withdrawal, striking the case from the roll, and ruling that the procedure shall be free of charge.

Regeste Legislator

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Foundation Withdraws Employment Appeal After Related Federal Tribunal Decision: The court, relying on the relevant administrative procedure law, recognized that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, consequently resuming the instance, noting the withdrawal, striking the case from the roll, and ruling that the procedure shall be free of charge.

Mots-clés

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fondation retrait de l'assistance judiciaire procédures connexes qualité pour recourir abandon d'emploi procédure de récusation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court applies the provision stating that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1887/2020 ATAS/141/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

FONDATION A______, sise à Genève, comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à la FONDATION A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020