Mootness Due to Withdrawal of Initial Objection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal against a decision from the cantonal compensation fund to be moot because, following the appellant's challenge, the opposing party granted the initial request by letter on January 12, 2017, which the appellant expressly confirmed on February 3, 2017, rendering the ongoing legal challenge unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Mootness Due to Withdrawal of Initial Objection: The court declared an appeal against a decision from the cantonal compensation fund to be moot because, following the appellant's challenge, the opposing party granted the initial request by letter on January 12, 2017, which the appellant expressly confirmed on February 3, 2017, rendering the ongoing legal challenge unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1482/2015
### [ATAS/141/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1972847) du 23.02.2017 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0001/ATAS_000141_2017_A_1482_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1482/2015 ATAS/141/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 février 2017 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 7 avril 2015 de la caisse cantonale genevoise de compensation ;
Vu le recours de Madame A______ contre cette décision ;
Vu la suspension et la reprise de l’instruction de la cause ;
Attendu que, par courrier du 12 janvier 2017, l’intimée a fait droit à la demande de la recourante ;
Que celle-ci l’a confirmé expressément par courrier du 3 février 2017 ;
Qu’il y a dès lors lieu de constater que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Le raye du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Diana ZIERI · La présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le