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ATAS/1407/2007 • CJ GE ATAS/1407/2007 Généré par l'IA

Insured's Untimely Appeal and Lack of Power of Attorney

Numéro de cause ATAS/1407/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office that denied a disability pension; however, the claimant's physician submitted documents asserting a 100% incapacity to work in the former profession, which the court treated as a potential appeal but noted the insured person never formally filed one. The court reasoned that since the insured individual failed to file the appeal within the statutory thirty-day period, and neither the insured nor the physician acting on her behalf provided the necessary power of attorney upon request, the court could not proceed, ultimately declaring the matter inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 89B al. 3 LPA, Art. 9 al. 1 LPA, Art. 9 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Insured's Untimely Appeal and Lack of Power of Attorney: The court reasoned that since the insured individual failed to file the appeal within the statutory thirty-day period, and neither the insured nor the physician acting on her behalf provided the necessary power of attorney upon request, the court could not proceed, ultimately declaring the matter inadmissible.

Mots-clés

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contentieux de l'assurance-invalidité incapacité de travail droit de l'assureur capacité partielle d'exercer les droits civils procuration qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 89B al. 3 LPA
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA);
Art. 9 al. 1 LPA
Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA);
Art. 9 al. 2 LPA
Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 9 al. 2 LPA);
Art. 42 LTF
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A/347/2012
Insured v. Cantonal Office: Inadmissibility of Appeal Lacking Proper Representation
A/1773/2010
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney
A/2055/2008
Insured Person v. Cantonal Invalidity Insurance Office (Inadmissible Appeal)
A/1237/2011
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Justification
A/4002/2015
Minor's Appeal Against Disability Insurance Denial Inadmissible Due to Lack of Physician's Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the final orders to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via the public law appeal procedure.

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Texte complet

A/3903/2007

### [ATAS/1407/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960897) du 05.12.2007 ( AI ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0014/ATAS_001407_2007_A_3903_2007.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3903/2007 ATAS/1407/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 5 décembre 2007

En la cause

Madame P__________ · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé

Attendu en fait que par décision du 4 octobre 2007, l’Office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après OCAI) a refusé l’octroi d’une rente d’invalidité à Madame P__________-M__________ ;

Que par courrier du 9 octobre 2007 adressé à l’OCAI, le Dr A__________, spécialiste FMH en médecine interne, indique que suite au recours de sa patiente, les atteintes à la santé qu’elle présente attestent d’une incapacité à exercer son ancienne activité professionnelle à 100 % ;

Qu’il produit en annexe un rapport du Dr B__________ selon lequel l’incapacité de travail est de 100 % dans l’ancienne activité et de 50 % dans une activité adaptée ;

Qu’en date du 16 octobre 2007, l’OCAI a transmis le courrier du Dr A__________ au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence ;

Que par courrier du 19 octobre 2007, le Tribunal de céans a informé le Dr A__________ que l’assurée n’avait pas interjeté recours ;

Qu’il a en conséquence invité le Dr A__________ à produire une procuration délivrée par l’assurée l’autorisant à agir en son nom d’ici au 31 octobre 2007, sous peine d’irrecevabilité ;

Que par courrier du même jour adressé à Madame P__________, le Tribunal lui a transmis copies des courriers précités et a invité l’assurée à lui faire parvenir une procuration en faveur du Dr A__________ ou à lui confirmer qu’elle entendait interjeter recours contre la décision de l’OCAI du 4 octobre 2007, d’ici au 29 octobre 2007 ;

Que ni l’assurée, ni le Dr A__________ ne se sont manifestés dans le délai imparti ;

Considérant en droit qu’aux termes de l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;

Que selon les art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions de l’OCAI peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours dès la notification de la décision ;

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, doit comporter des motifs et des conclusions ;

Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA);

Qu’en l’espèce, force est de constater que l’assurée n’a pas interjeté recours contre la décision de l’intimé du 4 octobre 2007 ;

Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA);

Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 9 al. 2 LPA);

Que le Dr A__________ n’a pas produit de procuration dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

N’entre pas en matière.

Renonce à percevoir un émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le