Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/14/2019 • CJ GE ATAS/14/2019 Généré par l'IA

Withdrawn Appeal Against Professional Training Tax Assessment

Numéro de cause ATAS/14/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a professional training tax assessment for 2018, issued by the cantonal compensation fund based on an employee count from 2016, arguing that the temporary engagement of musicians should not be included in the calculation, and only the choir director should be counted. However, the court took note of the appellant's subsequent written declaration withdrawing the appeal and consequently struck the case from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawn Appeal Against Professional Training Tax Assessment: However, the court took note of the appellant's subsequent written declaration withdrawing the appeal and consequently struck the case from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales procès fiscal déduction des frais professionnels qualité pour recourir retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
Cited for the costs, although the decision is based on a withdrawal.
Généré par l'IA
A/3120/2022
Withdrawal of Appeal Against Professional Training Tax Assessment
A/2683/2013
Applicant Withdraws Appeal Against Professional Training Tax Assessment
A/3194/2022
Appeal Withdrawal Regarding Professional Training Tax Assessment
A/3275/2018
Company Withdraws Appeal Against Professional Training Tax Assessment
A/4294/2011
Withdrawal of Appeal Regarding Professional Training Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Cited for the costs, although the decision is based on a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3098/2018 ATAS/14/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 janvier 2019 10ème Chambre

En la cause

A______ DE GENEVE, p.a. M. B______, au GRAND-LANÇY recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de cotisation pour la Taxe de Formation Professionnelle 2018 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 15 août 2018 concernant A______ DE GENEVE (ci-après la recourante), pour un effectif 2016 de 23 salariés, à raison d'un montant de CHF 29.- par année et par salarié déterminant une taxe de formation professionnelle 2018 de CHF 667.- ; Vu le recours interjeté par la recourante le 11 septembre 2018 estimant notamment que l'engagement ponctuel de musiciens ne devrait pas être considéré comme des emplois dans le calcul de la taxe litigieuse et que seul le chef de chœur devrait être pris en compte ; Vu la réponse de l'intimée du 19 septembre 2018 concluant au rejet du recours ; Vu le courrier de la recourante du 16 septembre 2018 et ses annexes ; Vu le courrier de l'intimée du 28 septembre 2018 considérant que le courrier susmentionné et annexes ne lui permettaient pas de modifier son préavis et ses conclusions ; Vu le courrier du 5 janvier 2019 de la recourante, déclarant retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3098/2018