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ATAS/14/2015 • CJ GE ATAS/14/2015 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Confirmation of No Adverse Decision

Numéro de cause ATAS/14/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the canton's disability insurance office but subsequently submitted a letter stating they were withdrawing the appeal because they had confirmed no decision had yet been rendered against them, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal After Confirmation of No Adverse Decision: Vu le recours interjeté le 17 novembre 2014 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, contre le prononcé de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 30 septembre 2014 ; Vu le courrier de la recourante du 5 janvier 2015 indiquant avoir reçu la confirmation qu’aucune décision n’avait encore été rendue à son encontre et qu’en conséquence, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance retrait de l'opposition annulation de la décision administrative assurance d'invalidité notification de la décision réexamen d'une décision antérieure
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A/1817/2022
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
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Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2.

The court explicitly ordered the case to be removed from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3531/2014 ATAS/14/2015

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 janvier 2015 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 17 novembre 2014 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, contre le prononcé de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 30 septembre 2014 ; Vu le courrier de la recourante du 5 janvier 2015 indiquant avoir reçu la confirmation qu’aucune décision n’avait encore été rendue à son encontre et qu’en conséquence, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3531/2014