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ATAS/14/2010 • CJ GE ATAS/14/2010 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Indemnity Order

Numéro de cause ATAS/14/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a payment claim against a company, which subsequently filed a response, leading to further procedural steps including a hearing, before the litigant formally withdrew the initial payment demand. The court acknowledged the withdrawal of the action and consequently struck the case from the register, while ordering the claimant to pay the opposing party a procedural indemnity of 750 francs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

750 fr; Payment Claim Withdrawal and Indemnity Order: The court acknowledged the withdrawal of the action and consequently struck the case from the register, while ordering the claimant to pay the opposing party a procedural indemnity of 750 francs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer désistement d'action production de créance prétention en poursuite différend commercial dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
750 fr
The dispositive orders the plaintiff to pay an indemnity of 750 fr. to the defendant.
Généré par l'IA
A/2767/2009
Claimant's Withdrawal of Payment Demand and Procedural Indemnity Order
A/1330/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Subsequent Fee Order
A/85/2025
Claimant Withdrawal and Case Dismissal
A/2536/2019
Claimant Withdrawal Following Settlement
A/225/2013
Claimant Withdraws Payment Claim; Claimant Ordered to Pay Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
750 fr.

The dispositive orders the plaintiff to pay an indemnity of 750 fr. to the defendant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2763/2009 ATAS/14/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 12 janvier 2010

En la cause

Monsieur F_________, domicilié à CRANS-PRES-CELIGNY, demandeur comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc OEDERLIN

contre

X_________ SA, domicilié c/o Y_________, au GRAND- défenderesse SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TUNIK Daniel

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente ; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande en paiement du 3 août 2009, déposée par Monsieur F_________ le 4 août 2009 auprès du Tribunal de céans ;

Vu le mémoire réponse de la société Z_________ SA du 15 septembre 2009 ;

Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 ordonnant un second échange d'écritures ;

Vu le courrier du demandeur du 28 octobre 2009;

Vu le procès-verbal de l'audience du 4 novembre 2009 par-devant la Juridiction des Prud'hommes ;

Vu le courrier du demandeur du 22 décembre 2009 indiquant qu'il retire sa demande en paiement du 3 août 2009;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Condamne le demandeur au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la défenderesse en 750 fr.

La greffière La Présidente

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

A/2763/2009

- 3/3 -

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2763/2009