Insurance Delay Appeal Resolved by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal alleging a denial of justice against an insurance company for failing to rule on opposition proceedings in a timely manner. During a hearing, a representative of the insurance company acknowledged the professional overload that caused the delay and committed to issuing the decisions on opposition by January 31, 2008, also confirming that legal aid covered the premium contestation procedure. Based on this agreement between the parties, the court acknowledged the commitment, ordered its fulfillment if necessary, noted the coverage by legal aid, and consequently declared the appeal moot as the underlying issue was resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Insurance Delay Appeal Resolved by Agreement: During a hearing, a representative of the insurance company acknowledged the professional overload that caused the delay and committed to issuing the decisions on opposition by January 31, 2008, also confirming that legal aid covered the premium contestation procedure. Based on this agreement between the parties, the court acknowledged the commitment, ordered its fulfillment if necessary, noted the coverage by legal aid, and consequently declared the appeal moot as the underlying issue was resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided by agreement between the parties, in accordance with this procedural rule.
Texte complet
A/1106/2007
### [ATAS/1399/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960890) du 05.12.2007 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0013/ATAS_001399_2007_A_1106_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1106/2007 ATAS/1399/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 4 décembre 2007
En la cause
Monsieur B___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · recourant
contre
WINCARE ASSURANCES, sise avenue de la Gare 2;case postale 832, 2002 NEUCHATEL · intimée
Vu le recours en déni de justice du 19 mars 2007 déposé par Monsieur B___________ contre la WINCARE ASSURANCES;
Vu le complément au recours du 15 mai 2007 et l'échange de correspondances qui s'en suivit;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 4 décembre 2007 lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
"M. C___________ : J'explique être dans un état de surcharge professionnelle qui m'a tout à fait empêché de traiter à temps les différentes questions relatives à M. B___________, et en particulier de rendre les décisions sur opposition. Je peux cependant m'engager ce jour à rendre ces décisions sur opposition d'ici au 31 janvier prochain au plus tard en l'Etude de Me POGGIA.
Par ailleurs, la procédure de contestation des primes est couverte par l'assistance juridique."
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à WINCARE ASSURANCES de son engagement à rendre les décisions sur opposition d'ici au 31 janvier 2008.
L’y condamne en tant que de besoin.
Lui donne acte que cette procédure est couverte par l'assistance juridique.
Donne acte au recourant que vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le