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ATAS/138/2022 • CJ GE ATAS/138/2022 Généré par l'IA

Foundation Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/138/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A social insurance chamber court addressed an appeal filed by a foundation against a decision from the cantonal employment office, following a suspension pending the outcome of related federal proceedings. The court, recognizing that the appellant formally declared the withdrawal of its appeal, ruled, based on the relevant administrative procedure law, that the withdrawal terminates the procedure, thus leading the court to resume the instance, take note of the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the proceedings gratuitous.

Regeste Legislator

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art. 89 al. 1 LPA; Foundation Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, recognizing that the appellant formally declared the withdrawal of its appeal, ruled, based on the relevant administrative procedure law, that the withdrawal terminates the procedure, thus leading the court to resume the instance, take note of the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the proceedings gratuitous.

Mots-clés

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fondation procédure en assurances sociales licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire procédure directrice grève

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The withdrawal of the appeal pursuant to this provision terminates the procedure, justifying the court's actions in the final orders.

art. 89 al. 1 LPA

This provision establishes the legal basis for terminating the procedure upon withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1880/2020 ATAS/138/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

FONDATION POUR LA CRECHE DES A______, sise à Genève, recourante comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à la FONDATION POUR LA CRECHE DES A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020