Compensation Fund Family Allowance Appeal Remanded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the cantonal compensation fund that denied her request for family allowances, and during the proceedings, the fund conceded that the domicile requirement was met. Consequently, the court, with the agreement of both parties, acknowledged the fulfillment of the domicile condition and remanded the case to the compensation fund for further investigation and a new decision, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Compensation Fund Family Allowance Appeal Remanded: Consequently, the court, with the agreement of both parties, acknowledged the fulfillment of the domicile condition and remanded the case to the compensation fund for further investigation and a new decision, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the agreement between the parties, citing this article for the procedure used.
Texte complet
A/2370/2007
### [ATAS/1370/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960950) du 29.11.2007 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0013/ATAS_001370_2007_A_2370_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2370/2007 ATAS/1370/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 29 novembre 2007
En la cause
Madame C___________ · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 22 mai 2007 par laquelle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE (ci-après : la caisse) a rejeté la demande d'allocations familiales déposée par Madame C___________
Vu le recours interjeté par l'intéressée le 17 juin 2007,
Vu la réponse de la caisse du 17 août 2007,
Vu l'audience du 11 octobre 2007,
Vu les documents produits par la recourante suite à cette audience,
Vu le courrier de la caisse du 14 novembre 2007 dans lequel cette dernière admet que la condition du domicile est remplie et propose de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
Vu l'accord manifesté par la recourante dans sa lettre du 20 novembre 2007
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Prend acte de ce que la caisse admet que la condition du domicile est remplie par la recourante.
Renvoie la cause à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le