Insured Person v. Supplementary Benefits Service (Withdrawal of Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an insured person against decisions from May, July, and August 2012, where the Supplementary Benefits Service calculated his complementary benefits and his spouse's attendance allowance by including a potential income for the appellant. The court acknowledged its jurisdiction based on the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary and the Federal Law on the General Part of Social Insurance Law. Ultimately, the court recorded the appellant's withdrawal of the appeal via a letter dated November 2, 2012, and consequently struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Person v. Supplementary Benefits Service (Withdrawal of Appeal): The court acknowledged its jurisdiction based on the relevant provisions of the Law on the Organization of the Judiciary and the Federal Law on the General Part of Social Insurance Law. Ultimately, the court recorded the appellant's withdrawal of the appeal via a letter dated November 2, 2012, and consequently struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the Court's jurisdiction, though not explicitly in the operative part, it sets the context for the judgment framework.
Cited in the reasoning to establish the nature of the disputes falling under the Court's jurisdiction.
Texte complet
A/2821/2012
### [ATAS/1363/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967844) du 13.11.2012 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0013/ATAS_001363_2012_A_2821_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2821/2012 ATAS/1363/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 novembre 2012 1ère Chambre
En la cause
Monsieur K__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT Sarah · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 · intimé
Attendu en fait que par décisions des 16 mai et 13 juillet 2012, confirmées sur opposition le 14 août 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES a pris en considération dans le calcul des prestations complémentaires un gain potentiel pour Monsieur K__________ et l'allocation pour impotent versée à son épouse ;
Que l'assuré, par l'intermédiaire de Me Sarah BRAUNSCHMIDT, a interjeté recours le 17 septembre 2012 contre la décision sur opposition ;
Que par courrier du 2 novembre 2012, l'assuré a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La Présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le