Insurance Settlement Agreement Enforcement Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a health and accident insurance provider concerning supplementary insurance matters, where the court proceeded based on an agreement reached between the parties during the hearing. The court formally recorded the appellant's commitment to pay a specified amount in December 2008 as a final settlement for the supplementary insurance and, in turn, recorded the insurer's commitment to request the striking off of default of property records once payment is made, with the entire procedure being declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Insurance Settlement Agreement Enforcement Appeal: The court formally recorded the appellant's commitment to pay a specified amount in December 2008 as a final settlement for the supplementary insurance and, in turn, recorded the insurer's commitment to request the striking off of default of property records once payment is made, with the entire procedure being declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court to rule based on the agreement reached between the parties.
Cited as the procedural basis for parties wishing to appeal the decision to the Federal Tribunal via appeal in public law matters.
Cited regarding the electronic submission requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2631/2007
### [ATAS/1360/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960942) du 28.11.2007 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0013/ATAS_001360_2007_A_2631_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2631/2007 ATAS/1360/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 28 novembre 2007
En la cause
Monsieur P__________ · recourant
contre
ASSURA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise Z.I. En Budron A1, LE MONT s/ LAUSANNE · intimée
Vu la demande déposée par Monsieur P__________ le 2 juillet 2007 ;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à Monsieur P__________ de son engagement à payer à ASSURA, au début du mois de décembre 2008, le montant de 265 fr., pour solde de tout compte, au titre des assurances complémentaires..
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à ASSURA de ce qu'elle accepte et s'engage, une fois le paiement intervenu, à solliciter de l'Office des poursuites la radiation des actes de défaut de biens relatifs aux assurances complémentaires..
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Sylvie CHAMOUX · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le