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ATAS/136/2024 • CJ GE ATAS/136/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause ATAS/136/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal with the social insurance chamber of the court against a supplementary benefits service, alleging a denial of justice, but subsequently withdrew the appeal because the service had issued a decision. The court ruled, based on the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, that it must acknowledge the withdrawal and strike the case from the register, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: The court ruled, based on the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, that it must acknowledge the withdrawal and strike the case from the register, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure révocation de rentes sociales questions procédurales prestation complémentaire qualité pour recourir retrait de l'opposition
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A/1275/2017
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/114/2016
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/142/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Legal Assistance
A/1500/2018
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/334/2019
Appeal Withdrawal in Social Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the final orders for making the procedure free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/394/2024 ATAS/136/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er mars 2024 Chambre 9

En la cause

A______ recourante représentée par Me Pierre GASSER, avocat

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente

- 2/2 -

Vu en fait le recours interjeté le 2 février 2024 par Madame A______ auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour déni de justice, à l’encontre du service des prestations complémentaires (SPC) ; Vu le courrier de la recourante du 27 février 2024, déclarant retirer son recours, le SPC ayant rendu une décision ;

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, la recourante a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/394/2024