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ATAS/135/2022 • CJ GE ATAS/135/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Early Childhood Education Case

Numéro de cause ATAS/135/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association involved in early childhood education filed an appeal against a decision made by the cantonal employment office. Following a suspension pending the outcome of a related federal proceeding, the appealing association subsequently submitted a declaration withdrawing its appeal. The court ruled that, pursuant to the administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the procedure gratuitous.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Early Childhood Education Case: Following a suspension pending the outcome of a related federal proceeding, the appealing association subsequently submitted a declaration withdrawing its appeal. The court ruled that, pursuant to the administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the procedure gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative ecoles maternelles classement de la procédure recours contre des décisions administratives décision préjudicielle attaquable grève
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court cites this article as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure.

Art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure, which is an implicit procedural basis for closing the case.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1868/2020 ATAS/135/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE LA recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE LA A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020