Withdrawal of Appeal in Early Childhood Education Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association involved in early childhood education filed an appeal against a decision made by the cantonal employment office. Following a suspension pending the outcome of a related federal proceeding, the appealing association subsequently submitted a declaration withdrawing its appeal. The court ruled that, pursuant to the administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the procedure gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Early Childhood Education Case: Following a suspension pending the outcome of a related federal proceeding, the appealing association subsequently submitted a declaration withdrawing its appeal. The court ruled that, pursuant to the administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, acknowledge the withdrawal, and strike the case from the roll, declaring the procedure gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure.
This article is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure, which is an implicit procedural basis for closing the case.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1868/2020 ATAS/135/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE LA recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE LA A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/1864/2020