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ATAS/1340/2009 • CJ GE ATAS/1340/2009 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Withdrawal of Administrative Decision

Numéro de cause ATAS/1340/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a cantonal employment office decision dated September 15, 2009; however, the office subsequently indicated, in response to the appeal and supporting documents, that it no longer maintained its original decision. The court acknowledged the administrative decision's withdrawal, noting that under the relevant procedural law, an insurer may reconsider a decision against which an appeal has been lodged until the notification of its opinion to the reviewing authority, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Withdrawal of Administrative Decision: The court acknowledged the administrative decision's withdrawal, noting that under the relevant procedural law, an insurer may reconsider a decision against which an appeal has been lodged until the notification of its opinion to the reviewing authority, rendering the appeal moot.

Mots-clés

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réexamen administratif notification de la décision autorité administrative contrôle de la procédure retrait de la requête décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 53 al. 3 LPGA

This provision justifies the insurer's right to reconsider the decision while the appeal was pending, leading to the appeal becoming moot.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is impliedly cited as the basis for the finding that the procedure is free (i.e., no costs are awarded).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3464/2009 ATAS/1340/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 4 novembre 2009

En la cause

Madame C__________, domiciliée aux Acacias recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi du 15 septembre 2009;

Vu le recours interjeté en date du 25 septembre 2009 par l'assurée et les pièces produites;

Vu la réponse de l'intimé du 14 octobre 2009, et son courrier du 21 octobre 2009, dans lequel il indique qu'au vu des documents produits par la recourante, il ne maintenait pas sa décision du 15 septembre 2009;

Considérant que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l’espèce;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Donne acte à l'Office cantonal de l'emploi de ce qu'il ne maintient pas sa décision du 15 septembre 2009.

2. L'y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que le recours est devenu sans objet.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3464/2009