Withdrawal of Appeal in Early Childhood Sector Employment Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an early childhood sector association against a cantonal employment office's decision on objection, which had been suspended pending the outcome of related proceedings, subsequently decided by the Federal Tribunal. The court, noting the appellant's written declaration to withdraw the appeal, concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal terminates the procedure, leading the court to reinstate the instance, acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Early Childhood Sector Employment Case: The court, noting the appellant's written declaration to withdraw the appeal, concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal terminates the procedure, leading the court to reinstate the instance, acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this provision to establish that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
A/1867/2020
### [ATAS/134/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2925901) du 22.02.2022 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000134_2022_A_1867_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1867/2020 ATAS/134/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, Genève · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 25 juin 2020 ;
Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ;
Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le