Social Insurance Chamber: Stay of Proceedings Pending Medical Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice reviewed an appeal filed by an individual against a decision by the national accident insurance fund, where the insurer requested a stay of proceedings pending the outcome of an expertise ordered on the appellant. The court affirmed its jurisdiction over disputes related to disability insurance law and, citing the administrative procedure law which permits suspension when the outcome depends on a matter pending before another authority, decided to suspend the current proceedings until the results of the expertise initiated by the insurance fund are known, reserving further action in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Social Insurance Chamber: Stay of Proceedings Pending Medical Expertise: The court affirmed its jurisdiction over disputes related to disability insurance law and, citing the administrative procedure law which permits suspension when the outcome depends on a matter pending before another authority, decided to suspend the current proceedings until the results of the expertise initiated by the insurance fund are known, reserving further action in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article.
This article is cited to inform the parties about their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3275/2019
### [ATAS/1339/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2873315) du 22.12.2021 ( LAA )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0013/ATAS_001339_2021_A_3275_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3275/2019 ATAS/1339/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 22 décembre 2021 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA · recourante
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
Vu le recours interjeté le 10 septembre 2019 par Madame A______ (ci-après la recourante) contre la décision sur opposition de la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après l’intimée) du 16 juillet 2019 ;
Vu les écritures des parties et les pièces produites, notamment l’écriture de l’intimée du 10 décembre 2021 sollicitant la suspension de la procédure jusqu’à prise de connaissance de l’expertise à mettre en œuvre ;
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;
Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu’au résultat de l’expertise de la recourante mise en œuvre par l’intimée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’au résultat de l’expertise mise en œuvre par l’intimée.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le