Disability Pension Appeal Annulled and Remanded by Mutual Consent
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the disability insurance office that denied a disability pension. During the appeal proceedings, the insured person agreed to the opposing party's request to annul the initial decision and remit the matter back to the office for supplementary instructions and a new decision. Consequently, the court noted this mutual agreement, ordered the annulment of the contested decision and the return of the case for further investigation and a new ruling, and awarded the appellant partial success, granting them CHF 500 in costs while charging the respondent CHF 200 for the procedure's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Appeal Annulled and Remanded by Mutual Consent: During the appeal proceedings, the insured person agreed to the opposing party's request to annul the initial decision and remit the matter back to the office for supplementary instructions and a new decision. Consequently, the court noted this mutual agreement, ordered the annulment of the contested decision and the return of the case for further investigation and a new ruling, and awarded the appellant partial success, granting them CHF 500 in costs while charging the respondent CHF 200 for the procedure's costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the allocation of court costs, as the costs were explicitly charged to the losing party (the respondent/intimé).
Texte complet
A/3642/2010
### [ATAS/1339/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1965245) du 22.12.2010 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0013/ATAS_001339_2010_A_3642_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3642/2010 ATAS/1339/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 22 décembre 2010
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à Onex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Bernard PETITAT · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu la décision du 27 septembre 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, refusant le droit à une rente d'invalidité à Monsieur M__________;
Vu le recours de l'assuré du 26 octobre 2010, par l'intermédiaire de son conseil, concluant principalement à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une rente d'invalidité;
Vu les écritures du 24 novembre 2010 de l'intimé, concluant au renvoi de la cause pour la mise en place de mesures d'instructions complémentaires;
Vu le courrier du 10 décembre 2010 du recourant, acceptant le renvoi de la cause à l'intimé pour instructions complémentaires et nouvelle décision;
Attendu qu'il y a dès lors lieu de prendre note de l'accord des parties sur l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et, ceci fait, nouvelle décision;
Que le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui octroyer une indemnité de 500 fr. à titre de dépens;
Que, dans la mesure où l'intimé succombe, les frais de la procédure, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de ce dernier;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d'accord entre les parties
Prend acte que l'intimé s'engage à annuler sa décision du 27 septembre 2010.
L'y condamne en tant que de besoin.
Renvoie la cause à l'intimé, selon l'accord des parties, pour instruction complémentaire et, ceci fait, nouvelle décision.
Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
Les frais de la procédure, fixés à 200 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
La greffière Irène PONCET · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le