Appeal Moot Due to Benefit Resolution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision concerning supplementary benefits, but during the proceedings, all necessary verifications regarding the calculation of due benefits were completed and the appellant received the required explanations. Consequently, at the final hearing, the parties agreed the matter could be removed from the court's docket, with the appellant being advised to direct any further concerns to the relevant support organization, leading the court to declare the appeal moot and strike the case from the role.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle, Dit que la procédure est gratuite; Appeal Moot Due to Benefit Resolution: Consequently, at the final hearing, the parties agreed the matter could be removed from the court's docket, with the appellant being advised to direct any further concerns to the relevant support organization, leading the court to declare the appeal moot and strike the case from the role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the case to be struck off the roll because the appeal became moot.
The court ordered the procedure to be free of charge in the dispositive section.
Texte complet
A/2631/2009
### [ATAS/1337/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963595) du 04.11.2009 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0013/ATAS_001337_2009_A_2631_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2631/2009 ATAS/1337/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 27 octobre 2009
En la cause
Monsieur P_________, domicilié c/o X_________, à GENÈVE · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 14 juillet 2009;
Vu le recours du 22 juillet 2009, la réponse du 31 juillet 2009 et les pièces au dossier;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 29 septembre et 27 octobre 2009;
Attendu que toute les vérifications d'usages quant au calcul des prestations dues au recourant ont été effectuées, et que celui-ci a reçu toute explication utile;
Qu'il a été convenu que la cause pouvait dès lors être rayée du rôle, lors de la dernière audience, le recourant étant par ailleurs invité à s'adresser, pour le surplus, à PRO INFIRMIS.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Maryse BRIAND · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le