Unemployment Benefits Suspension Reduction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a three-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office for insufficient job search efforts and unearned income during June 2007, explaining that he was concurrently working three intermediate gainful employments based on promises of future full-time positions. During a hearing where the claimant admitted to only completing half the required job searches due to fatigue from the multiple jobs, the office agreed to reduce the sanction to one day, noting that the penalty had not been effectively executed as the claimant was already not receiving benefits due to his intermediate earnings. The court formally accepted this agreement between the parties, reducing the penalty from three days to one day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Unemployment Benefits Suspension Reduction: During a hearing where the claimant admitted to only completing half the required job searches due to fatigue from the multiple jobs, the office agreed to reduce the sanction to one day, noting that the penalty had not been effectively executed as the claimant was already not receiving benefits due to his intermediate earnings. The court formally accepted this agreement between the parties, reducing the penalty from three days to one day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule based on the agreement reached between the parties, which ended the dispute.
Texte complet
A/3698/2007
### [ATAS/1335/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960920) du 28.11.2007 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0013/ATAS_001335_2007_A_3698_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3698/2007 ATAS/1335/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 27 novembre 2007
En la cause
Monsieur K__________, · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, Case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision du 10 juillet 2007 de l'Office cantonal de l'emploi, suspendant le droit d'indemnité du recourant pour trois jours, pour insuffisance quantitative et recherche au mois de juin 2007 ;
Vu l'opposition du recourant, la décision sur opposition du 10 juillet 2007, le recours du 28 septembre 2007, la réponse du 23 octobre 2007 et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
«M. K__________ :L'objet de mon recours est que pour moi le chômage n'a pas été compréhensif vis-à-vis d'une situation particulière puisque, comme je l'ai déjà expliqué, j'ai eu au moment des faits trois emplois en gain intermédiaire en même temps, d'une part le travail que j'avais déjà avant de veilleur à la X__________, d'autre part un travail auprès de la Y__________et un troisième travail à la Z__________en qualité de magasinier. Tant la Z__________ que la Y__________ m'avaient fait des promesses d'embauche, c'est pourquoi j'ai accepté ces emplois en plus du premier. D'ailleurs j'ai été embauché par la Y__________ depuis un mois, je suis donc sorti du chômage. En plus, le chômage ne m'a jamais rien proposé, ni formation, ni emploi.
Avec ces trois emplois, je travaillais 6-7 heures par jour comme magasinier, plus deux fois 7-8 gardes par mois, à raison d'environ 12 heures de veille. J'étais effectivement fatigué, mais très motivé à trouver un emploi. Il est vrai que je n'ai fait que la moitié des recherches qui m'étaient demandées, j'aurais pu les compléter de recherches vite fait en consultant internet, je ne l'ai pas fait, j'ai dit la vérité.
Mme A__________ : Les conditions légales à une sanction étaient données, sur le principe, je maintiens dès lors la sanction. Toutefois, au vu des explications du Tribunal, je suis d'accord de réduire la sanction à un jour. La sanction n'a d'ailleurs jamais été concrètement exécutée puisqu'en raison des gains intermédiaires, le recourant ne touchait plus d'indemnités.
M. K__________ :Je suis d'accord avec la proposition de réduire la sanction à un jour, bien que j'aurais préféré une annulation pure et simple »;
Vu l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'Office cantonal de l'emploi de son accord à réduire la sanction de trois jours à un jour.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant qu'il accepte cette proposition.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le