Cantonal Compensation Fund Contribution Liability Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a demand by a cantonal compensation fund for the appellant, a former administrator and managing partner of a limited liability company, to cover CHF 49,311.25 in unpaid paritary contributions from 2011 to 2015, after the appellant opposed the initial recovery decision. The court, confirming its jurisdiction over disputes related to old-age and survivors' insurance, found that since the compensation fund had not explicitly withdrawn the suspensive effect in its decision following the opposition, and as the underlying decision concerned a liability claim the appellant contested, the initial decision was not immediately enforceable pending the appeal, rendering the appellant's specific request for the restoration of the suspensive effect moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 54 al. 1 let. c LPGA, Art. 42 LTF; Cantonal Compensation Fund Contribution Liability Appeal: The court, confirming its jurisdiction over disputes related to old-age and survivors' insurance, found that since the compensation fund had not explicitly withdrawn the suspensive effect in its decision following the opposition, and as the underlying decision concerned a liability claim the appellant contested, the initial decision was not immediately enforceable pending the appeal, rendering the appellant's specific request for the restoration of the suspensive effect moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to inform the parties about the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive concerning the requirements for the appeal memorandum addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3035/2021
### [ATAS/1330/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2872921) du 21.12.2021 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0013/ATAS_001330_2021_A_3035_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3035/2021 ATAS/1330/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 21 décembre 2021 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Claudio FEDELE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Attendu en fait que par décision du 21 juillet 2017, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a demandé réparation, en application de l’art. 52 LAVS, à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du préjudice qu’il lui avait causé en ne payant pas les cotisations paritaires 2011 à 2015, y compris les frais et les intérêts moratoires, à hauteur de CHF 49'311.25, en sa qualité d’administrateur et associé-gérant de B______ Sàrl (du 30 mars 2007 au 31 décembre 2016), en précisant qu’il avait la faculté de former une opposition contre la décision de la caisse ;
Que l’intéressé a formé opposition le 22 août 2017 contre la décision précitée ;
Que par décision sur opposition du 10 août 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’intéressé et maintenu sa décision du 21 juillet 2017, en précisant que la décision sur opposition était susceptible de recours dans les trente jours suivant sa notification ;
Que l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition le 10 septembre 2021 concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours ;
Que par réponse du 28 septembre 2021, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle s’opposait à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours ;
Que sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête en restitution de l’effet suspensif.
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré ;
Qu’en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1) ; que l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision ; qu’une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2) ;
Attendu qu’en l’espèce, la caisse n’a pas retiré l’effet suspensif dans sa décision sur opposition ;
Que s’agissant d’une action en responsabilité contre le recourant qui conteste sa responsabilité et s’oppose au paiement de CHF 49'311.25, la décision n’a à juste titre pas été prononcée exécutoire nonobstant recours par la caisse ;
Qu’en conséquence, la décision n’est pas exécutoire ;
Que la demande de restitution de l’effet suspensif est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
À la forme :
1. Constate que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Réserve la suite de la procédure.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie NIERMARECHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le