Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/133/2022 • CJ GE ATAS/133/2022 Généré par l'IA

Association's Withdrawn Appeal After Federal Case Suspension

Numéro de cause ATAS/133/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an association against a decision from the cantonal employment office, with the proceedings having been temporarily suspended pending the outcome of a related federal court case, after which the appellant formally withdrew its appeal. The court concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings; therefore, the court resumed the instance, acknowledged the withdrawal, and removed the case from the role, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Association's Withdrawn Appeal After Federal Case Suspension: The court concluded that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings; therefore, the court resumed the instance, acknowledged the withdrawal, and removed the case from the role, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédures connexes association retrait de la requête interdiction de représentation de l'avocat peine statutaire annulation de la décision administrative
Généré par l'IA
A/1884/2020
Association Withdraws Appeal After Procedural Suspension
A/1874/2020
Association Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding
A/1872/2020
Association Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/1876/2020
Association Appeal Withdrawal Due to Related Ruling
A/1870/2020
Association Withdraws Appeal, Proceedings Terminated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.

art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision relates to the final step of concluding the procedure after the withdrawal was declared.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1864/2020 ATAS/133/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020