Jurisdictional Transfer of Social Assistance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding their entitlement to social assistance benefits, which was issued by the social assistance benefits service. The Court of Justice's Social Insurance Chamber determined that disputes concerning decisions made under the law on individual social integration and assistance fall under the jurisdiction of the Administrative Chamber, not itself, pursuant to the relevant cantonal law provisions governing court organization. Consequently, the Social Insurance Chamber declared itself incompetent and officially transmitted the case to the Administrative Chamber for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 LOJ, Art. 132 al. 1 LOJ, Art. 11 al. 3 LPA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF; Jurisdictional Transfer of Social Assistance Appeal: The Court of Justice's Social Insurance Chamber determined that disputes concerning decisions made under the law on individual social integration and assistance fall under the jurisdiction of the Administrative Chamber, not itself, pursuant to the relevant cantonal law provisions governing court organization. Consequently, the Social Insurance Chamber declared itself incompetent and officially transmitted the case to the Administrative Chamber for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the ex officio transmission of the case to the Administrative Chamber based on this procedural rule.
This provision is cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal via the appeal in public law concerning federal supplementary benefits.
This provision is cited to indicate the conditions under which an appeal in public law can be lodged to the Federal Tribunal concerning federal supplementary benefits.
This provision is cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal via the subsidiary constitutional appeal concerning cantonal supplementary benefits.
This provision is cited to indicate the conditions under which a subsidiary constitutional appeal can be lodged to the Federal Tribunal concerning cantonal supplementary benefits.
This provision is cited regarding the formal requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2893/2012
### [ATAS/1327/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967816) du 05.11.2012 ( PC ) , RATIONE MATERIAE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0013/ATAS_001327_2012_A_2893_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2893/2012 ATAS/1327/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 novembre 2012 9ème Chambre
En la cause
Madame G________, domiciliée c/o EMS X_______ à Cologny · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · Intimé
Vu, EN FAIT, la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (SPC) du 28 août 2012 portant sur le droit de Madame G________ aux prestations d'aide sociale,
Vu le recours formé par l'intéressée par acte expédié le 24 septembre 2012 au greffe de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice,
Vu la détermination du SPC qui conclut à la transmission du recours à la Chambre administrative de la Cour comme objet de sa compétence,
Attendu, EN DROIT, que les contestations relatives aux décisions prises en application de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) ne relèvent pas des compétences attribuées à l'art. 134 LOJ à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice,
Qu'en application de l'art. 132 al. 1 LOJ, la Chambre administrative de ladite Cour est compétente pour connaître de la présente espèce,
Qu'il y a ainsi lieu, d'office, de transmettre celle-ci à la Chambre administrative (art. 11 al. 3 LPA (RS/GE E 5 10)).
\* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 28 août 2012.
Transmet d'office la cause à la Chambre administrative de la Cour de justice comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · Présidente Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le