Insurance Benefits Reconsideration Referral
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the disability insurance office that denied them any benefits; however, the applicant subsequently confirmed in writing that their submission was intended as a request for reconsideration, not an appeal. The Court acknowledged this withdrawal, struck the case from its roll, and referred the matter back to the insurance office, as the request for reconsideration fell within the office's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF; Insurance Benefits Reconsideration Referral: The Court acknowledged this withdrawal, struck the case from its roll, and referred the matter back to the insurance office, as the request for reconsideration fell within the office's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly referenced by the court's action to strike the case from the roll and refer the matter back, as the court is essentially dealing with an improper appeal filing that should be handled by the lower administrative body.
Texte complet
A/3622/2014
### [ATAS/1325/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970549) du 18.12.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0013/ATAS_001325_2014_A_3622_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3622/2014 ATAS/1325/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 décembre 2014 3ème Chambre
En la cause
Madame - A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Grégoire · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du 13 octobre 2014 niant à Madame A______ le droit à toute prestation ;
Vu la demande en reconsidération de l’intéressée adressée à l’office le 20 novembre 2014 et transmise par ce dernier à la Cour de céans comme valant recours ;
Attendu que, par écriture du 5 décembre 2014, la recourante a confirmé que son écriture ne devait pas être considérée comme un recours mais bel et bien comme une demande de reconsidération ;
Qu'il convient d'en prendre acte, de rayer la cause du rôle et de renvoyer la demande à l’office comme objet de sa compétence.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Renvoie la demande de reconsidération à l’OAI comme objet de sa compétence. ![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le