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ATAS/1323/2012 • CJ GE ATAS/1323/2012 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause ATAS/1323/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed decisions rendered by the complementary benefits service on September 7, 2012, concerning their entitlements, leading to the filing of two connected appeals on October 5, 2012. The court consolidated the two cases under one file number, but subsequently accepted a letter from the municipality representing the applicants, dated October 31, 2012, formally withdrawing the appeals, resulting in the court taking note of the withdrawal and striking the case from the record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

9 PC; Appeal Withdrawal and Dismissal: The court consolidated the two cases under one file number, but subsequently accepted a letter from the municipality representing the applicants, dated October 31, 2012, formally withdrawing the appeals, resulting in the court taking note of the withdrawal and striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations retrait de la requête licenciement administratif suppression de rente d'invalidité qualité pour recourir notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
9 PC
This procedural rule was cited in the dispositive order to rule on the joinder of the cases.
Généré par l'IA
A/914/2021
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/985/2010
Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Benefits
A/3505/2016
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/4062/2020
Applicant Withdraws Family Benefits Appeal
A/4679/2009
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
9 PC

This procedural rule was cited in the dispositive order to rule on the joinder of the cases.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2991/2012 ATAS/1323/2012

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 5 novembre 2012

9ème Chambre

En la cause

Monsieur D__________ et Madame D__________, domiciliés c/o recourants Résidence X__________; à Meyrin, représenté par COMMUNE DE MEYRIN Mme E_________

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC; Route de Chêne 54; Case postale 6375, 1211 Genève 6

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions sur opposition rendues le 7 septembre 2012 par le Service des prestations complémentaires à l'endroit des époux D__________,

Vu les recours du 5 octobre 2012 formés par les époux D__________, enregistrés sous causes A/2991/2012 et A/2993/2012,

Attendu qu'en raison de leur connexité, il convient de joindre les deux procédures sous le numéro de cause A/2991/2012,

Vu le courrier du 31 octobre 2012 de la Commune de Meyrin, représentant les époux D__________, par lequel les recours sont retirés;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Préalablement

1. Ordonne la jonction des causes A/2991/2012 et A/2993/2012 sous le n° A/2991/2012 9 PC.

Cela fait

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Florence KRAUSKOPF

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2991/2012