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ATAS/132/2022 • CJ GE ATAS/132/2022 Généré par l'IA

Association Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/132/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, having filed an appeal against a decision by the cantonal employment office, subsequently declared the withdrawal of its appeal following a related decision by the Federal Tribunal. The court ruled that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading to the resumption of the instance, formal acknowledgment of the withdrawal, and striking the case from the roll, with the proceedings deemed free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Association Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court ruled that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, leading to the resumption of the instance, formal acknowledgment of the withdrawal, and striking the case from the roll, with the proceedings deemed free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif fiction de retrait association procédures connexes peine statutaire retrait de l'action publique
Généré par l'IA
A/1876/2020
Association Appeal Withdrawal Due to Related Ruling
A/1870/2020
Association Withdraws Appeal, Proceedings Terminated
A/1884/2020
Association Withdraws Appeal After Procedural Suspension
A/1877/2020
Withdrawal of Appeal in Employment Case
A/1874/2020
Association Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court referenced this provision as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Although not explicitly stated in the dispositive, the effect of the withdrawal (point 2) is grounded in this article, leading to the continuation of the instance and striking the case (points 1 and 3).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1872/2020 ATAS/132/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DES recourante A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DES A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 25 juin 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020