Social Insurance Restitution Appeal Rendered Moot by Administrative Cancellation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed decisions from the cantonal social insurance authority (now the Supplementary Benefits Service) demanding the restitution of over 19,000 Swiss francs. Prior to the court ruling, the opposing party annulled the contested decisions, thereby satisfying the appellant's claims. The court, referencing provisions allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal has been lodged before the appeal is forwarded, declared the appeal moot but awarded the appellant 1,000 Swiss francs in costs, as the success of the appeal was assured by the administrative cancellation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Social Insurance Restitution Appeal Rendered Moot by Administrative Cancellation: Prior to the court ruling, the opposing party annulled the contested decisions, thereby satisfying the appellant's claims. The court, referencing provisions allowing an insurer to reconsider a decision against which an appeal has been lodged before the appeal is forwarded, declared the appeal moot but awarded the appellant 1,000 Swiss francs in costs, as the success of the appeal was assured by the administrative cancellation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the insurer's ability to reconsider the decision before it was sent to the appeal authority, leading to the object of the appeal being moot.
Cited in the final order as the basis for the right to appeal the present decision to the Federal Tribunal concerning federal supplementary benefits.
Cited in the final order regarding the conditions for submitting the appeal memo to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/1721/2008
### [ATAS/1317/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962319) du 19.11.2008 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0013/ATAS_001317_2008_A_1721_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1721/2008 ATAS/1317/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 19 novembre 2008
En la cause
Monsieur B__________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert · recourant
contre
Service des prestations complémentaires, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu les décisions du 26 avril 2005 de l'Office cantonal des personnes âgées, aujourd'hui Service des prestations complémentaires, et sa décision sur opposition du 15 avril 2008, par lesquelles ledit office a réclamé à M. B__________ la restitution de la somme de 19'009 fr.;
Vu le recours du 16 mai 2008 de l'intéressé, concluant à l'annulation de ces décisions;
Vu les écritures du 25 septembre 2008 du recourant, par lesquelles il complète son recours;
Vu la décision du 22 octobre 2008 de l'intimé, par laquelle il annule ses décisions du 25 avril 2005 et par conséquent sa décision sur opposition du 15 avril 2008;
Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours;
Qu'il convient de constater en l'espèce que l'intimé a annulé la décision dont est recours;
Que le recours est ainsi devenu sans objet;
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);
Que compte tenu du fait que l'intimé a annulé la décision litigieuse et donné ainsi entièrement droit aux conclusions du recourant, il y a lieu de lui accorder une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours.
Déclare le recours sans objet.
Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le