Unemployment Benefit Suspension Reduction by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a 10-day suspension of unemployment benefits imposed by the regional placement office and subsequently confirmed by the cantonal employment office. Following a personal hearing where the cantonal office proposed reducing the sanction, the appellant accepted the revised penalty. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal ruled by agreement between the parties to reduce the suspension of the right to unemployment indemnity to 9 days, formally concluding the appeal and establishing the reduced sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Unemployment Benefit Suspension Reduction by Agreement: Following a personal hearing where the cantonal office proposed reducing the sanction, the appellant accepted the revised penalty. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal ruled by agreement between the parties to reduce the suspension of the right to unemployment indemnity to 9 days, formally concluding the appeal and establishing the reduced sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to stat by agreement between the parties.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal using the appeal in matters of public law.
Cited regarding the conditions for electronic submission of the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3111/2009
### [ATAS/1315/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963574) du 28.10.2009 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0013/ATAS_001315_2009_A_3111_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3111/2009 ATAS/1315/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 28 octobre 2009
En la cause
Monsieur D___________, domicilié à Genève · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, Genève · intimé
Vu la décision du 20 mai 2009 de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) prononçant une suspension de 10 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de Monsieur D___________ ;
Vu l’opposition du 3 juin 2009 de l’assuré ;
Vu la décision sur opposition du 24 juillet 2009 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après OCE) confirmant la décision du 20 mai 2009 de l’ORP;
Vu le recours interjeté le 26 août 2009 par l’assuré;
Vu la réponse du 28 septembre 2009 de l’OCE;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour au cours de laquelle la représentante de l’OCE a proposé de ramener la sanction à 9 jours, ce que le recourant a accepté ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l’OCE de ce que la suspension du droit à l’indemnité-chômage de Monsieur D___________ est réduite à 9 jours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte au recourant de ce qu’il accepte.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le