Claimant's Withdrawal of Payment Request Following Amicable Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment request against respondents, leading to an unsuccessful conciliation attempt and the subsequent appointment process for arbitrators, during which the claimant later withdrew the initial request due to an amicable settlement reached between the parties. The Arbitral Tribunal for Insurance thus formally acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding non-free proceedings, ordered that the court costs and emoluments be divided equally between the parties before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal of Payment Request Following Amicable Settlement: The Arbitral Tribunal for Insurance thus formally acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding non-free proceedings, ordered that the court costs and emoluments be divided equally between the parties before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allocating the costs of the Arbitral Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3488/2011 ATAS/1313/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 31 octobre 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Lucerne défenderesses
Z___________ à Lucerne
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011;
Vu l'audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative conciliation et imparti aux défenderesses un délai pour répondre à la demande et à toutes les parties un délai pour désigner leurs arbitres;
Vu le mémoire de réponse des défenderesses du 13 décembre 2012;
Vu le courrier des demandeurs du 16 décembre 2011 désignant Monsieur N__________ comme arbitre, celui-ci ne figurant toutefois pas sur la liste du Conseil d'Etat;
Vu le courrier du 20 février 2012 des demandeurs laissant au Tribunal de céans le soin de désigner leur arbitre;
Vu le courrier du 20 février 2012 des défenderesses désignant Monsieur O__________ comme arbitre;
Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
A/3488/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3488/2011