Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment action against the defendant insurer on October 11, 2011, following conciliation hearings, including one where the proceedings were suspended. Subsequently, the claimant informed the court by letter on October 29, 2012, that they were withdrawing their demand due to an amicable arrangement reached with the defendant. The court acknowledged the withdrawal and, as the arbitral procedure was not free of charge, ordered that the court costs of 100 francs and a fee of 100 francs be shared equally between the parties, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Action: Subsequently, the claimant informed the court by letter on October 29, 2012, that they were withdrawing their demand due to an amicable arrangement reached with the defendant. The court acknowledged the withdrawal and, as the arbitral procedure was not free of charge, ordered that the court costs of 100 francs and a fee of 100 francs be shared equally between the parties, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the decision to charge the costs to the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3304/2011 ATAS/1311/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 31 octobre 2012
En la cause
X____________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à Lucerne défenderesses
Z__________ à Lucerne
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/3 -
Vu la demande en paiement de X_________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 19 octobre 2011;
Vu l'audience de conciliation du 11 novembre 2011, lors de laquelle il a été décidé de reconvoquer les parties en conciliation au début de l'année 2012;
Vu l'audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle les parties ont convenu d'une suspension de la cause;
Vu l'ordonnance de suspension du même jour;
Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
A/3304/2011
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Constate la reprise de l'instruction.
2. Prend acte du retrait de la demande.
3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3304/2011