Association Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an association appealed an administrative decision from the cantonal employment office, the court noted that the association subsequently declared its withdrawal of the appeal following a suspension pending the outcome of a related federal court proceeding. The court reasoned, based on the relevant procedural law, that a declared withdrawal of an appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssociation Withdrawal of Appeal Following Related Federal Proceeding: The court reasoned, based on the relevant procedural law, that a declared withdrawal of an appeal terminates the procedure, leading the court to resume the instance, take note of the withdrawal, strike the case from the roll, and declare the proceedings to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.
Texte complet
A/1874/2020
### [ATAS/131/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2925897) du 22.02.2022 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000131_2022_A_1874_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1874/2020 ATAS/131/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE A______, sise à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case postale 2660, Genève · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 26 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION DU SECTEUR PETITE ENFANCE DE A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 25 juin 2020 ;
Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ;
Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le