Disability Pension Appeal Declared Moot After Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the cantonal disability insurance office that confirmed the refusal of a disability pension, with the appellant alleging a violation of the right to be heard. Following the appeal, the insurance office re-examined the file, annulled the contested decision, and resumed instruction, rendering the appeal moot pursuant to the federal law allowing reconsideration of opposition decisions until the expert opinion is sent. Consequently, the court acknowledged the re-opening of the instruction, declared the appeal without object, struck the case from the record, referred it back to the insurance office, and ordered the office to pay the appellant costs and legal fees because the success of the appeal was justified by the admission that the case file required further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132 OJ, art. 106 OJ, art. 108 OJ; Disability Pension Appeal Declared Moot After Reconsideration: Following the appeal, the insurance office re-examined the file, annulled the contested decision, and resumed instruction, rendering the appeal moot pursuant to the federal law allowing reconsideration of opposition decisions until the expert opinion is sent. Consequently, the court acknowledged the re-opening of the instruction, declared the appeal without object, struck the case from the record, referred it back to the insurance office, and ordered the office to pay the appellant costs and legal fees because the success of the appeal was justified by the admission that the case file required further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to take note of the respondent's decision to resume the case instruction.
Cited in the context of the requirements for an appeal to the Federal Supreme Court concerning the decision on costs.
Cited in the context of the requirements for an appeal to the Federal Supreme Court concerning the decision on costs.
Cited in the context of the requirements for an appeal to the Federal Supreme Court concerning the decision on costs.
Texte complet
A/102/2005
### [ATAS/131/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957501) du 24.02.2005 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000131_2005_A_102_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/102/2005 ATAS/131/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 24 février 2005 3ème Chambre
En la cause
Madame D__________, représentée par FORUM SANTE, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 3 janvier 2005, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a confirmé sa décision du 6 août 2004 refusant l’octroi d’une rente à Madame D__________ ;
Que par courrier du 13 janvier 2005, cette dernière a interjeté recours contre cette décision en invoquant notamment une violation de son droit d’être entendue ;
Qu’au vu des arguments énoncés, par courrier du 8 février 2005, l’OCAI a indiqué au Tribunal de céans qu’il avait effectué un nouvel examen du dossier et décidé de reprendre son instruction ;
Qu’il a annulé la décision sur opposition du 3 janvier 2005;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte de la décision du 8 février 2005 de l’OCAI de reprendre l’instruction du dossier ;
Déclare le recours sans objet ;
Raye la cause du rôle ;
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité;
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le