Withdrawal of Payment Request Due to Settlement and Cost Apportionment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment request against two respondents, which was suspended pending the outcome of related proceedings in another canton. Subsequently, the claimant formally withdrew the request due to a settlement reached amicably. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby discontinuing the proceedings, and ruled that the incurred court fees and emoluments, totaling 200 francs, must be shared equally between the parties, as the procedure was not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Payment Request Due to Settlement and Cost Apportionment: Subsequently, the claimant formally withdrew the request due to a settlement reached amicably. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby discontinuing the proceedings, and ruled that the incurred court fees and emoluments, totaling 200 francs, must be shared equally between the parties, as the procedure was not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for allocating the court costs between the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/3910/2011
### [ATAS/1308/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967805) du 31.10.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0013/ATAS_001308_2012_A_3910_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3910/2011 ATAS/1308/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 31 octobre 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne Z__________ à Lucerne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 18 novembre 2011;
Vu l'ordonnance de suspension de l'instruction du 20 février 2012 jusqu'à droit jugé dans une procédure vaudoise opposant l'assuré concerné à Y________;
Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Constate la reprise de l'instruction.
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le