Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the cantonal compensation fund demanding payment of specific amounts related to family allowances and other contributions. Following the appeal, the fund proposed issuing three new taxation decisions for a specific period, resulting in a family allowance contribution of 6 fr. 60, which the appellant accepted through his counsel. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 67 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowances: Following the appeal, the fund proposed issuing three new taxation decisions for a specific period, resulting in a family allowance contribution of 6 fr. 60, which the appellant accepted through his counsel. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and removed the case from its roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/1972/2009
### [ATAS/1306/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963554) du 28.10.2009 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0013/ATAS_001306_2009_A_1972_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1972/2009 ATAS/1306/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 28 octobre 2009
En la cause
Monsieur P__________, domicilié c/o Mme Q__________, à Genève, comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET · recourant
contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis Route de Chêne 54, Genève
Vu la décision sur opposition du 7 mai 2009 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) invitant Monsieur P__________ à régler les montants de 457 fr. 25 et 19 fr. 20 d’ici le 5 mai 2009 ;
Vu le recours interjeté le 5 juin 2009 par l’assuré par l’intermédiaire de PROTEKTA, assistance juridique ;
Vu la réponse du 6 juillet 2009 de la caisse ;
Vu la constitution avec élection de domicile pour le recourant le 26 août 2009 de Me Yvan JEANNERET, avocat ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 2 septembre 2009 ;
Vu le courrier du 18 septembre 2009 de la caisse par lequel elle propose de rendre trois nouvelles décisions de taxation, pour la période de septembre à décembre 2007, avec des cotisations qui s’élèveraient à 152 fr. 20 s’agissant des cotisations AVS/AI/APG, frais administratifs inclus, à 6 fr. 60 s’agissant des contributions aux allocations familiales et 0 fr. s’agissant des cotisations à l’assurance-maternité ;
Vu le courrier du 9 octobre 2009 du conseil du recourant par lequel il informe le Tribunal de céans que son mandant accepte la proposition de la caisse, soit la nouvelle décision de taxation AF de 6 fr. 60 et que par conséquent il retire son recours déposé le 5 juin 2009 ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle. Dit que la procédure est gratuite. · intimé
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le