Withdrawal of Appeal Regarding Social Insurance Contributions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the cantonal compensation fund that demanded payment of outstanding social insurance contributions, but the appeal was withdrawn after the fund proposed issuing new tax decisions for a specific period, recalculating the total owed to 152.20 Swiss francs for AVS/AI/APG contributions plus associated smaller amounts. The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the docket, and ordered the compensation fund to pay the appellant 500 Swiss francs toward costs and expenses, concluding the proceedings were free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Social Insurance Contributions: The Court acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the docket, and ordered the compensation fund to pay the appellant 500 Swiss francs toward costs and expenses, concluding the proceedings were free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the defendant (caisse) to pay the appellant's costs and expenses, referencing this article for the cost award.
The court ruled that the procedure shall be free of charge, referencing this article regarding the cost exemption.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1971/2009 ATAS/1305/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 28 octobre 2009
En la cause
Monsieur P__________, domicilié c/o Mme Q__________, à recourant Genève, comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise Route de Chêne 54, Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 7 mai 2009 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) invitant Monsieur P__________ à régler les montants de 457 fr. 25 et 19 fr. 20 d’ici le 5 mai 2009 ;
Vu le recours interjeté le 5 juin 2009 par l’assuré par l’intermédiaire de PROTEKTA, assistance juridique ;
Vu la réponse du 6 juillet 2009 de la caisse ;
Vu la constitution avec élection de domicile pour le recourant le 26 août 2009 de Me Yvan JEANNERET, avocat ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 2 septembre 2009 ;
Vu le courrier du 18 septembre 2009 de la caisse par lequel elle propose de rendre trois nouvelles décisions de taxation, pour la période de septembre à décembre 2007, avec des cotisations qui s’élèveraient à 152 fr. 20 s’agissant des cotisations AVS/AI/APG, frais administratifs inclus, à 6 fr. 60 s’agissant des contributions aux allocations familiales et 0 fr. s’agissant des cotisations à l’assurance-maternité ;
Vu le courrier du 9 octobre 2009 du conseil du recourant par lequel il informe le Tribunal de céans que son mandant accepte la proposition de la caisse, soit la nouvelle décision de taxation AVS/AI/APG de 152 fr. 20 et que par conséquent il retire son recours déposé le 5 juin 2009 ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Condamne la caisse à payer au recourant la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La présidente La greffière
Juliana BALDE Isabelle CASTILLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1971/2009